Contrôle RGIE : comment se passe la visite de l’organisme agréé

Sauf les exceptions prévues par le texte, toute installation électrique à basse ou très basse tension fait l’objet d’un contrôle de conformité avant sa mise en usage, puis de visites de contrôle, réalisés sur place par un organisme agréé ou par l’autorité habilitée (chapitres 6.4 et 6.5 du Livre 1 du RGIE). Voici ce que le texte prévoit pour ces contrôles, ce que contient le rapport, les suites possibles, et une checklist pour préparer la visite.

Pourquoi et quand un contrôle

Le Livre 1 prévoit plusieurs situations. En domestique, notamment :

• La mise en usage d’une installation neuve. Le contrôle de conformité a lieu avant la mise en usage (section 6.4.1). Une installation pour laquelle des infractions sont constatées lors de ce contrôle ne peut pas être mise en usage (sous-section 9.1.3.1), et la personne qui met l’alimentation à disposition d’une nouvelle installation s’assure de la présence du rapport qui en confirme la conformité (sous-section 6.4.6.2).
• Une modification ou une extension importante. Elle fait l’objet d’un contrôle de conformité avant sa mise en usage, limité à la partie ajoutée ou modifiée ; si la modification a un impact sur la partie non modifiée, cette partie est contrôlée pour les caractéristiques modifiées (sous-section 6.4.7.3). Parmi les exemples donnés par la section 2.11.2 : le remplacement non identique d’un tableau de répartition et de manœuvre et l’ajout d’un circuit dans une installation domestique.
• La vente d’une habitation équipée d’une ancienne installation. Pour une ancienne installation domestique, dont la réalisation a été entamée avant le 1er octobre 1981, dans les cas visés à la section 8.4.2, le vendeur doit faire exécuter une visite de contrôle. Notre guide sur le dossier électrique à la vente détaille ce cas.
• La visite de contrôle périodique. Après le contrôle de conformité, une installation domestique fait l’objet de visites de contrôle au moins tous les 25 ans (section 6.5.2).

Ce que comprend le contrôle

Le contrôle de conformité est réalisé hors tension et comprend des contrôles administratifs, des contrôles visuels, des contrôles par essais et des contrôles par mesures (section 6.4.1). La visite de contrôle comprend les mêmes volets, et l’installation doit pouvoir être mise hors tension pendant la visite (section 6.5.1). Les ministres compétents peuvent fixer par arrêté des modalités relatives à l’exécution de ces contrôles (sections 6.4.2 à 6.4.4 et 6.5.3 à 6.5.6). L’application à une installation précise relève de l’organisme agréé.

Le dossier : schémas et plans

Pour une installation domestique, le rapport de contrôle de conformité certifie notamment que l’installation est exécutée conformément aux schémas unifilaires et aux plans de position (sous-section 6.4.6.4). Ces documents sont actualisés et tenus sur place (sous-section 3.1.2.1). Ils mentionnent l’adresse de l’installation, les nom, qualité et numéro de TVA (si d’application) du responsable de l’exécution des travaux, ainsi que leur numéro, leur version et la date de cette version (section 3.1.2).

Chaque point lumineux, socle de prise de courant et unité de commande du plan de position reprend la lettre du circuit et le numéro d’ordre du schéma (sous-section 3.1.2.1). Les exigences complètes sont détaillées dans notre article sur ce que le RGIE attend du schéma unifilaire. Prévoyez les exemplaires nécessaires : le dossier d’une installation domestique est établi en deux exemplaires détenus par le propriétaire (section 9.1.2), et l’organisme agréé conserve pendant au moins cinq ans une copie du rapport, accompagnée des schémas unifilaires et des plans de position (sous-section 6.4.6.1).

Les mesures et les vérifications

Le Livre 1 et le contenu des rapports qu’il prévoit donnent les points examinés en domestique :

• La résistance de dispersion de la prise de terre. Elle est mesurée lors du contrôle de conformité (sous-section 6.4.5.2), et le rapport certifie l’adéquation entre les différentiels installés et sa valeur (sous-section 6.4.6.4). Si elle dépasse 30 ohms, la sous-section 4.2.4.3 prévoit au moins deux différentiels à haute ou très haute sensibilité, reprenant chacun au maximum seize socles de prise de courant, avec des dispositions complémentaires. Le détail est dans notre article sur la mise à la terre.
• L’isolement. La résistance d’isolement est mesurée pour chaque circuit, appareils d’utilisation déconnectés, et vaut au moins 1 000 fois la tension d’essai en volts. Pour un circuit de 500 V au plus, hors très basse tension alimentée par un transformateur de sécurité, la tension d’essai est de 500 V en courant continu et la résistance minimale de 500 kΩ (sous-section 6.4.5.1, tableau 6.1). Il est permis de ne pas effectuer ces mesures sur les installations de mesure et de contrôle et sur les installations à très basse tension (sous-section 6.4.5.1). Les visites de contrôle comprennent au moins ces mesures (section 6.5.6).
• Les différentiels. Le rapport de visite de contrôle mentionne le contrôle de leur fonctionnement via leur propre bouton de test, et le contrôle des boucles de défaut et de leur raccordement par un courant de défaut compris entre 2,5 et 2,75 fois leur sensibilité (sous-section 6.5.7.2). Leur répartition suit la sous-section 4.2.4.3 : au moins un différentiel de 300 mA au maximum à l’origine, et immédiatement en aval au moins un différentiel à haute ou très haute sensibilité auquel sont raccordés au moins les socles de prise de courant non destinés à des appareils ou machines fixes ou à poste fixe, l’éclairage, les lieux contenant une baignoire ou une douche, les lave-linge, sèche-linge et lave-vaisselle.
• La continuité. Le contrôle porte sur les liaisons équipotentielles principale et supplémentaire, et sur les conducteurs de protection des socles de prise de courant et du matériel de classe I fixe (sous-sections 6.4.6.4 et 6.5.7.2).
• Le matériel et les protections. Le rapport de conformité couvre le choix, l’assemblage et l’installation corrects du matériel fixe, et certifie l’adéquation entre les protections contre les surintensités et les sections des circuits. Le rapport de visite de contrôle mentionne aussi l’état du matériel fixe, notamment interrupteurs, socles et raccordements dans les tableaux, et les mesures de protection contre les chocs électriques (sous-sections 6.4.6.4 et 6.5.7.2).

Les issues possibles

Le rapport est transmis au propriétaire, gestionnaire ou exploitant, par écrit ou sous forme électronique, et classé dans le dossier de l’installation (sous-sections 6.4.6.1 et 6.5.7.1).

• Installation conforme. Après un contrôle de conformité, le rapport certifie que l’agent-visiteur a visé les schémas unifilaires et les plans de position, et indique la date à laquelle la visite de contrôle doit au plus tard être faite (sous-section 6.4.6.4). Jusqu’au 31 octobre 2026, il certifie aussi que le différentiel placé à l’origine de l’installation a été scellé ; ce scellé disparaît le 1er novembre 2026 (arrêté royal du 13 août 2026).
• Infractions lors du contrôle de conformité. L’installation ou la partie d’installation concernée ne peut pas être mise en usage (sous-section 9.1.3.1).
• Infractions lors d’une visite de contrôle. Le rapport conclut à la non-conformité et fixe la date avant laquelle une visite complémentaire est à exécuter par le même organisme. Les travaux sont exécutés sans retard et toutes mesures adéquates sont prises pour qu’en cas de maintien en service les infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens (sous-sections 6.5.7.2 et 9.1.3.2). Le rapport rappelle l’obligation de faire vérifier la disparition des infractions par une nouvelle visite du même organisme agréé au terme du délai d’un an (sous-section 6.5.7.2).
• Vente d’une ancienne installation. Si la visite réalisée lors de la vente (section 8.4.2) donne lieu à un rapport négatif, l’acheteur doit faire réaliser une nouvelle visite au terme d’un délai de 18 mois à compter de l’acte de vente, auprès de l’organisme agréé de son choix.

La checklist de la veille

Quelques vérifications la veille évitent les écarts entre le dossier et l’installation :

• Le dossier est complet et à jour. Schémas unifilaires et plans de position, avec adresse, identité du responsable des travaux, numéro, version et date. Chaque modification du chantier y figure, y compris le circuit ajouté au dernier moment.
• Le repérage concorde. Mêmes lettres et numéros d’ordre sur le schéma et sur le plan, et dispositifs de protection repérés dans le tableau, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée (sous-sections 3.1.2.1 et 3.1.3.1).
• Les tableaux sont accessibles. Rien d’entreposé devant.
• La coupure est prévue. Le contrôle de conformité se fait hors tension, et l’installation doit pouvoir être mise hors tension lors d’une visite : prévenez les occupants.
• Les différentiels déclenchent au bouton test. Ce contrôle figure au rapport de visite de contrôle.
• Quelqu’un est présent pour ouvrir, montrer les tableaux et répondre aux questions.

Un dossier tenu au fil du chantier facilite cette préparation : avec Amperio, le schéma et le plan se mettent à jour ensemble, et le dossier électrique complet est exporté en PDF, prêt à remettre à l’organisme agréé.

Cet article est informatif. Il ne remplace ni le RGIE (Livre 1) ni l'avis de votre organisme agréé.