Conditions générales
Conditions générales d'utilisation et de vente du service Amperio, édité par ONEIRIC SRL. Dernière mise à jour : 1er novembre 2026. Pour les comptes ouverts avant le 5 octobre 2026, les modifications des articles 4 et 16 prennent effet le 4 novembre 2026. Pour les abonnements Pro déjà en cours, la facturation des éditeurs (articles 5bis et 7) prend effet 30 jours après l'e-mail qui l'annonce.
1. Éditeur
Le service Amperio (le « Service ») est édité par ONEIRIC SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Avenue Roi Baudouin 47, 1310 La Hulpe (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1043.491.554, RPM Brabant wallon, TVA BE 1043.491.554 (l'« Éditeur » ou « Amperio »). Amperio est sa dénomination commerciale. Les comptes ouverts auprès de ses fondateurs avant la constitution de la société, le 2 octobre 2026, sont repris par l'Éditeur aux mêmes conditions. Contact : support@amperio.be.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès au Service et son utilisation, ainsi que la souscription des abonnements et de l'achat unique « Particulier ». En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous garantissez avoir le pouvoir de l'engager.
3. Le Service
Amperio est une application destinée aux électriciens et aux professionnels du secteur électrique, ainsi qu'aux particuliers qui documentent leur propre installation. Elle permet notamment de décrire une installation (à la voix, à l'écrit ou manuellement), de produire des schémas unifilaires et des plans de position, de structurer l'installation (pièces, circuits, tableaux), de suivre des tâches de chantier et d'exporter un dossier électrique en PDF. Des vérifications automatiques fondées sur le RGIE (Livre 1) signalent certains écarts au fil de la saisie.
4. Ce qu'Amperio n'est pas
Amperio est une aide au travail, pas un organisme de contrôle ni un bureau d'études. Les vérifications, suggestions et documents produits par le Service, y compris ceux générés par intelligence artificielle, ne remplacent ni le jugement professionnel de l'électricien, ni le contrôle de conformité de l'installation, qui reste réalisé par un organisme agréé. Vous restez seul responsable de la conception, de l'exécution et de la conformité de vos installations ainsi que des documents que vous remettez à des tiers. Vérifiez toujours les résultats produits par le Service avant de vous en servir.
Les documents exportés du Service sont établis par vous et sous votre responsabilité ; ils ne peuvent pas être présentés comme vérifiés, validés ou certifiés par Amperio. Si vous utilisez le Service à titre professionnel, vous garantissez l'Éditeur et le tenez indemne de toute réclamation d'un tiers, notamment de vos clients, dans la mesure où elle découle d'une installation que vous avez conçue ou réalisée, ou d'un document que vous avez établi ou remis à l'aide du Service.
5. Compte
L'utilisation du Service requiert un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos moyens de connexion ; toute activité menée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. Un compte peut créer une organisation ou être invité à en rejoindre une, afin de partager des dossiers avec une équipe (article 5bis). Un compte invité comme éditeur qui veut créer ses propres organisations souscrit son propre abonnement.
5bis. Organisations et équipe
Une organisation regroupe les chantiers d'une entreprise et les personnes qui y travaillent. Le compte qui la crée en est le propriétaire, et un même compte peut posséder plusieurs organisations ; la propriété peut être transférée à un autre membre sur demande adressée au support. Le propriétaire invite une personne par son adresse e-mail, en lui attribuant un rôle. L'invitation est valable 14 jours et ne peut être acceptée que depuis un compte où cette adresse est vérifiée.
Chaque membre de l'organisation a l'un des trois rôles suivants (le mot « éditeur » désigne ici un rôle, et non l'Éditeur du Service défini à l'article 1) :
- le propriétaire gère l'organisation, son équipe (invitations, rôles et retraits) et l'abonnement qui la couvre, et dispose des mêmes droits qu'un éditeur ;
- l'éditeur crée et modifie les chantiers de l'organisation et leurs contenus ;
- le lecteur consulte tous les chantiers de l'organisation et télécharge leurs documents PDF, sans pouvoir rien créer ni modifier.
Le propriétaire choisit les personnes qu'il invite et le rôle de chacune. Il garantit disposer du droit de partager avec elles les contenus de l'organisation, y compris les données de ses clients, et répond envers ses membres de la gestion de leurs accès et du maintien de l'abonnement dont dépendent leurs droits de modification. Il peut à tout moment changer le rôle d'un membre ou le retirer ; un membre peut aussi quitter l'organisation. Les chantiers et contenus créés dans l'organisation y restent après le départ de leur auteur. L'Éditeur n'intervient pas dans les relations entre le propriétaire et ses membres. Chaque membre reste tenu des présentes conditions pour son propre usage du Service.
L'abonnement Pro est souscrit par le propriétaire pour son compte et couvre toutes les organisations qu'il possède. Il est facturé au nom, à l'adresse et au numéro de TVA indiqués lors du paiement, qui peuvent être modifiés ensuite. Son prix comprend le propriétaire et un siège par éditeur en plus, au tarif affiché sur la page Tarifs ; une personne éditrice dans plusieurs organisations du même propriétaire n'occupe qu'un siège. Les lecteurs sont gratuits et en nombre illimité. Un siège d'éditeur est attribué à une seule personne et ne peut pas être partagé.
L'ajout d'un éditeur qui n'occupe pas encore de siège, qu'il accepte une invitation ou qu'un lecteur devienne éditeur, est facturé immédiatement, au prorata de la période en cours ; si ce paiement échoue, l'éditeur n'est pas ajouté. Le retrait d'un éditeur, ou son passage au rôle de lecteur, libère son siège s'il ne l'occupe dans aucune autre organisation du propriétaire, et donne alors lieu à un crédit au prorata, déduit de la facture suivante. La suppression d'une organisation ne résilie pas l'abonnement : les sièges qui n'étaient occupés que dans cette organisation sont libérés et crédités de la même façon. Un compte invité comme éditeur ne peut créer sa propre organisation qu'en souscrivant son propre abonnement ; un compte invité comme lecteur peut créer la sienne, avec son propre essai (article 6). Avec l'achat unique « Particulier » ou un accès gratuit, les organisations du compte ne comptent que leur propriétaire et des lecteurs, sauf accord d'Amperio.
6. Essai gratuit et accès étudiant
Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit, sans carte de crédit : un chantier, pendant 7 jours ou pendant une durée plus longue qu'Amperio peut accorder au cas par cas et qui est alors indiquée dans le Service. L'essai court à partir de la création du premier chantier, hors chantiers d'exemple fournis par Amperio, et ne se renouvelle pas, même si ce chantier est supprimé. Les documents exportés pendant l'essai portent un filigrane d'essai. À la fin de l'essai, vos chantiers restent consultables et peuvent être partagés, mais leur modification et leur export requièrent l'abonnement Pro (article 7) ou, pour un seul chantier, l'achat unique « Particulier » (article 7bis).
L'essai est celui du compte et vaut pour toutes les organisations qu'il possède : pendant sa durée, le propriétaire peut y inviter gratuitement jusqu'à cinq éditeurs au total, et autant de lecteurs qu'il le souhaite. À la fin de l'essai, les règles qui précèdent s'appliquent à tous les membres de ses organisations ; l'abonnement Pro couvre alors le propriétaire et les éditeurs qu'il garde (article 5bis), les autres pouvant être passés en lecteurs. Un compte invité comme éditeur ne bénéficie pas de l'essai pour créer ses propres organisations (article 5bis).
Un accès gratuit peut par ailleurs être accordé aux étudiants en électricité, sur demande et après examen manuel ; Amperio peut le refuser ou le retirer si les conditions ne sont pas ou plus réunies.
7. Abonnement et prix
Au-delà de l'essai, l'accès complet au Service requiert l'abonnement Pro, facturé chaque mois ou chaque année selon la formule choisie ; pour un seul chantier, l'achat unique « Particulier » est une alternative (article 7bis). Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Le prix de l'abonnement Pro, qui dépend du nombre d'éditeurs dans les organisations du compte (article 5bis), s'entend hors TVA, la TVA applicable étant ajoutée et le montant total affiché avant tout paiement. Le tarif « early-bird » est un tarif de lancement : il reste acquis aux abonnements en cours tant qu'ils ne sont pas résiliés, mais peut être retiré pour les nouvelles souscriptions. Toute évolution du prix d'un abonnement en cours est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.
7bis. Achat unique « Particulier »
L'achat unique « Particulier » donne accès à toutes les fonctions du Service pour un seul chantier, contre un paiement unique. Son prix, TVA comprise, est affiché sur la page Tarifs et rappelé avant le paiement. Ce n'est pas un abonnement : il ne se renouvelle pas et n'appelle aucune résiliation.
L'achat couvre le chantier existant du compte ou, s'il n'en a pas encore, le premier chantier créé après le paiement. Il ne peut être effectué qu'une fois par compte, et seulement si le compte n'a pas plus d'un chantier. D'autres chantiers requièrent l'abonnement Pro.
Le chantier peut être modifié pendant 6 mois à compter du paiement. Il reste ensuite consultable et exportable, sans limite de durée, tant que votre compte reste ouvert et que le Service est fourni.
L'accès au chantier est un contenu numérique fourni dès le paiement. Au moment de payer, vous demandez expressément cette exécution immédiate en cochant la case prévue à cet effet ; si vous êtes consommateur, vous reconnaissez ainsi perdre votre droit de rétractation (article VI.53, 13°, du Code de droit économique). Sans cette case cochée, le paiement n'est pas possible.
Si l'achat est remboursé, il cesse de donner accès au chantier et le compte revient au plan gratuit : le chantier reste consultable dans les limites de ce plan (article 6).
8. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Amperio ne conserve pas vos numéros de carte. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu pour tous les membres des organisations couvertes par l'abonnement, après notification, jusqu'à régularisation.
9. Résiliation
Le propriétaire peut résilier l'abonnement à tout moment depuis le Service. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle, qui reste due ; sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà facturées ne sont pas remboursées au prorata, sous réserve du crédit prévu à l'article 5bis. Après résiliation, vous conservez la possibilité d'exporter vos dossiers pendant une période raisonnable avant toute suppression.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif, en écrivant à support@amperio.be. Si vous demandez que le Service commence immédiatement, vous restez redevable d'un montant proportionnel à la période d'utilisation écoulée au moment de la rétractation. L'essai gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, il n'appelle aucune rétractation. Pour l'achat unique « Particulier », le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions de l'article 7bis.
11. Vos contenus
Vos dossiers, schémas, plans, enregistrements et autres contenus vous appartiennent. Vous concédez à Amperio la licence strictement nécessaire pour héberger, traiter, sauvegarder et afficher ces contenus afin de fournir le Service. Vous pouvez les exporter à tout moment. Vous garantissez disposer des droits sur les contenus que vous importez.
12. Intelligence artificielle
Certaines fonctions du Service reposent sur des modèles d'intelligence artificielle, notamment la transcription et l'interprétation de la dictée vocale, opérées avec le prestataire OpenAI. Les résultats produits par ces fonctions peuvent comporter des erreurs ou des approximations : ils sont fournis à titre d'assistance et doivent être vérifiés avant usage, conformément à l'article 4.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, son interface, sa bibliothèque de symboles, ses logiciels et sa marque sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à sa destination normale. La revente et la sous-licence du Service sont interdites.
Dans les limites permises par la loi, il vous est également interdit, vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers :
- de copier, décompiler, désassembler ou désobfusquer le code du Service, ou d'analyser ce code en vue de le reproduire ou d'en extraire le contenu, qu'il s'agisse du code exécuté dans votre navigateur et de ses cartes de sources (source maps), de ses interfaces de programmation internes ou de ses modèles et instructions d'intelligence artificielle (prompts) ;
- d'extraire de façon automatisée ou systématique, notamment au moyen de robots, de scripts ou d'outils d'aspiration (scraping), tout ou partie du contenu ou des données du Service, des règles de ses vérifications fondées sur le RGIE ou de sa bibliothèque de symboles, ou d'accéder au Service autrement que par les interfaces et fonctions mises à votre disposition ;
- d'utiliser le Service, ses contenus, ses résultats (y compris ses exports et des captures de son interface) ou des éléments obtenus en violation du présent article pour concevoir, développer, entraîner ou améliorer un produit ou un service concurrent, y compris un modèle d'intelligence artificielle ;
- de publier ou de communiquer à des tiers des éléments obtenus en violation du présent article, y compris sous la forme d'un comparatif ;
- d'ouvrir ou d'utiliser un compte dans l'un de ces buts, notamment sous une fausse identité ou par personne interposée.
Ces interdictions s'appliquent sans préjudice des exceptions que la loi reconnaît impérativement à l'utilisateur légitime d'un logiciel ou d'une base de données, comme la décompilation strictement nécessaire à l'interopérabilité avec un programme créé de façon indépendante.
Toute violation du présent article autorise l'Éditeur à suspendre ou à résilier le compte concerné, ainsi que tout compte ouvert dans le même but, sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie, et sans préjudice de tout autre recours, notamment en cessation ou en dommages et intérêts. L'Éditeur peut en outre refuser d'ouvrir un compte à un éditeur de logiciel concurrent ou à une personne agissant pour son compte, ou mettre fin à un tel compte en remboursant la période d'abonnement non écoulée.
14. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas perturber le fonctionnement du Service, ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ne pas l'utiliser à des fins illégales et ne pas contourner ses limitations techniques ou tarifaires. Amperio peut suspendre un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes, après notification lorsque les circonstances le permettent.
15. Disponibilité et support
Amperio est fourni « en l'état » et vise une disponibilité élevée, sans garantie d'absence d'interruption : des maintenances, mises à jour ou pannes peuvent survenir. Le support est assuré par e-mail à support@amperio.be.
16. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 250 €. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données n'ayant pas fait l'objet des sauvegardes proposées par le Service). Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, ni celle qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment du fait des produits défectueux, ni ne prive un consommateur des droits que la loi lui garantit impérativement, en ce compris la garantie légale de conformité des services et contenus numériques.
17. Modifications
Le Service évolue en continu ; des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées sans dénaturer l'objet de l'abonnement. Les présentes conditions peuvent être modifiées : toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet, et vous pouvez résilier si vous la refusez.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit belge. Pour les professionnels, les tribunaux de l'arrondissement du siège de l'Éditeur sont seuls compétents. Les consommateurs conservent les règles de compétence prévues par la loi et peuvent en outre s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) en vue d'un règlement amiable.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : support@amperio.be ou via la page Contact.
