Délai de 18 mois : plus de prolongation après le 30 novembre

À partir du 1er décembre 2026, la Direction générale de l’Énergie du SPF Économie n’accorde plus de prolongation du délai de mise en conformité d’une installation électrique vendue avec un rapport de contrôle négatif. Les demandes restent possibles jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, et celles introduites avant le 1er décembre seront encore traitées. Les délais du Livre 1 s’appliquent ensuite tels quels.

Ce qui change

Jusqu’ici, l’acheteur d’une habitation dont le rapport de contrôle était négatif pouvait demander au SPF Économie une prolongation de son délai de remise en ordre, en ligne ou par écrit, avec l’identité du demandeur, l’adresse de l’habitation, la date de l’acte authentique, une copie du rapport et le motif de la demande. La FAQ du SPF précise que le demandeur confirme que l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur la mise en conformité, accord repris dans l’acte authentique.

La note E2-HTEIP-2026-001099 de la Direction générale de l’Énergie supprime ces demandes à compter du 1er décembre 2026. Les dispositions du RGIE applicables lors de la vente ne changent pas : seule la possibilité de demander un délai supplémentaire disparaît.

Qui est concerné, et à partir de quand

La note distingue deux cas, selon ce que mentionne le rapport négatif.

Rapport établi selon la section 8.4.2 du Livre 1, c’est-à-dire une installation domestique réalisée en tout ou en partie avant le 1er octobre 1981, sans modification ni extension importante depuis pour cette partie : l’acheteur dispose d’office d’un délai de 18 mois à compter du jour de l’acte authentique pour mettre l’installation en ordre et faire réaliser un nouveau contrôle par l’organisme agréé de son choix. En cas de revente après l’expiration de ces 18 mois, le vendeur fait réaliser une visite de contrôle selon la même section.
Rapport établi selon le chapitre 6.5, la section 8.4.1 ou la section 8.4.3 : lors de la vente, la section 9.1.2 exige seulement la remise du dossier de l’installation à l’acheteur. Si ce dossier n’est plus en ordre, un contrôle est réalisé par un organisme agréé ; en cas de rapport négatif, le propriétaire met fin aux infractions et fait réaliser un recontrôle par le même organisme dans un délai d’un an à compter du jour du contrôle.

La note rappelle aussi que la Direction générale de l’Énergie n’intervient pas dans les conditions de vente et ne tranche pas les litiges entre vendeur et acheteur.

Ce que ça implique sur chantier

Pour l’électricien appelé après une vente, le calendrier devient celui du Livre 1, sans filet : 18 mois à partir de l’acte pour une ancienne installation, un an à partir du contrôle dans les autres cas. Un client qui achète cet automne et compte sur une prolongation doit introduire sa demande avant le 30 novembre, et seulement si elle entre dans les cas acceptés : la FAQ du SPF écarte les rapports de plus de cinq ans, les rapports liés à autre chose qu’une vente, les installations provisoires, les rapports positifs et les bâtiments qui ne sont pas des habitations.

Sur le terrain, cela plaide pour un chiffrage et un planning posés dès la lecture du rapport. Ce que contient le dossier à la vente et comment se passe le contrôle sont détaillés dans notre article sur le dossier électrique à la vente, et la marche à suivre après un rapport négatif dans Infractions au contrôle RGIE : quel délai.

Avec Amperio

Quand le délai court, le dossier doit suivre les travaux sans attendre. Dans Amperio, vous reprenez le schéma existant par photo, vous corrigez les infractions à la main ou à la voix et chaque circuit est confronté au Livre 1 au fil de la saisie ; le schéma, le plan de position et le dossier PDF sont prêts pour le recontrôle. Ces vérifications aident à préparer le contrôle et ne remplacent pas l’organisme agréé. La page schéma unifilaire montre le déroulé.