Infractions au contrôle RGIE : quel délai pour corriger ?

Ça dépend du contrôle qui a relevé les infractions. Après un contrôle de conformité, l’installation ou la partie concernée ne peut pas être mise en usage tant que les infractions subsistent. Après la visite de contrôle d’une installation existante, les travaux se font sans retard et le même organisme agréé revient au terme d’un an. Après la vente d’une habitation équipée d’une ancienne installation, c’est l’acheteur qui dispose de 18 mois à compter de l’acte.

Ce que le rapport vous dit

Le rapport d’une visite de contrôle liste les infractions au Livre 1 et les circuits dont le niveau d’isolement est insuffisant. Les observations qui ne sont pas des infractions figurent à part, sous la rubrique remarques, et les dérogations applicables à l’installation y sont aussi mentionnées (sous-section 6.5.7.2, point b.5).

La conclusion tient en une formule. Si l’installation n’est pas conforme, le rapport l’écrit et fixe une date avant laquelle une visite complémentaire doit être faite par le même organisme. Il précise que les travaux se font sans retard et que des mesures doivent être prises pour que, si l’installation reste en service, les infractions ne présentent pas de danger pour les personnes et les biens (point b.6).

Cette distinction compte au moment de chiffrer. Les remarques se discutent avec le client ; la nouvelle visite, elle, sert à vérifier la disparition des infractions (point b.7).

Installation neuve : pas de mise en usage

Avant sa mise en usage, une installation neuve passe un contrôle de conformité. Son rapport mentionne lui aussi les infractions et les circuits à l’isolement insuffisant (sous-section 6.4.6.4, point b.5). Tant que des infractions sont constatées, l’installation ou la partie concernée ne peut pas être mise en usage (sous-section 9.1.3.1).

La remise en ordre passe donc avant la mise en service. Le Livre 1 prévoit un cas particulier : le contrôle de conformité réalisé après la mise en usage, visé à la sous-section 6.4.7.3. Les travaux s’y font alors sans retard, avec les mêmes mesures de sécurité que pour une installation existante.

Installation existante : un an, et le même organisme

Une installation domestique fait l’objet d’une visite de contrôle au moins tous les 25 ans après son contrôle de conformité (section 6.5.2). Si cette visite relève des infractions, le Livre 1 fixe la suite (sous-section 9.1.3.2 et point b.7 de la sous-section 6.5.7.2) :

les travaux se font sans retard, et des mesures sont prises pour qu’en attendant, les infractions ne présentent pas de danger ;
une nouvelle visite est réalisée par le même organisme agréé, au terme du délai d’un an, pour vérifier la disparition des infractions ;
si des infractions subsistent lors de cette seconde visite, l’organisme envoie une copie du rapport à la Direction générale de l’Énergie.

Le choix de l’organisme n’est donc pas libre pour cette nouvelle visite : celui qui a constaté les infractions vérifie aussi leur disparition.

Après une vente : l’acheteur et 18 mois

La vente d’une habitation équipée d’une ancienne installation suit ses propres règles. Il s’agit d’une installation sans modification importante ni extension notable depuis le 1er octobre 1981, ou dont la partie antérieure à cette date n’a jamais fait l’objet d’une visite de contrôle (sous-section 8.4.2.1).

Si la visite donne un rapport négatif, l’acte de vente mentionne que l’acheteur doit communiquer par écrit son identité et la date de l’acte à l’organisme qui a fait la visite. L’acheteur fait ensuite réaliser une nouvelle visite au terme d’un délai de 18 mois qui court à partir du jour de l’acte. Il choisit librement l’organisme ; s’il en désigne un autre, celui-ci prévient le premier (sous-section 8.4.2.2, point a).

C’est donc l’acheteur qui organise les travaux et la nouvelle visite. Si des infractions subsistent à ce moment, les règles de l’installation existante s’appliquent (section 9.1.4). L’article sur la vente d’une maison et le dossier électrique reprend le reste de la procédure.

Schémas et plans absents : une infraction à part entière

À la vente, si les schémas unifilaires et les plans de position ne peuvent pas être présentés, le représentant de l’organisme établit une description sommaire des tableaux et un croquis à main levée. Ces documents servent seulement à tracer ce qui a été contrôlé : ils ne remplacent pas le schéma et le plan, et leur absence est mentionnée comme infraction sur le rapport (sous-section 8.4.2.2, point d).

Dans ce cas, la remise en conformité comprend l’établissement du schéma unifilaire et du plan de position. Le guide du schéma unifilaire détaille ce que le Livre 1 attend de ce document.

Organiser la remise en conformité

Partez du rapport, infraction par infraction, et rattachez chacune à un circuit ou à un tableau précis : c’est ce que l’organisme vérifiera lors de la nouvelle visite. Relevez la date indiquée dans la conclusion et prévenez le client dès le devis.

Le rapport de visite se conserve dans le dossier de l’installation, et toute modification de l’installation doit y être renseignée (sous-section 6.5.7.2, point b.7). Mettez à jour le schéma et le plan à chaque circuit modifié, plutôt qu’en une fois à la fin du chantier. Si l’installation est conforme, l’organisme vise à nouveau le schéma et le plan (point b.6).

Avec Amperio

Dans Amperio, le schéma unifilaire et le plan de position se reprennent à la main ou à la voix, circuit par circuit, à mesure que vous corrigez les infractions. Les vérifications RGIE signalent au fil de la saisie ce qui pose problème sur le schéma : elles aident à préparer la nouvelle visite et ne remplacent pas l’organisme agréé. Chaque infraction peut devenir une tâche du chantier, avec ses photos avant et après, et le dossier PDF rassemble le schéma, le plan et les données de l’installation. La page schéma unifilaire montre ces vérifications en situation.